Examinée à l’Assemblée nationale depuis le 1er octobre 2026, la proposition de loi intégrale vise à renforcer la protection et l’accompagnement des victimes. Accueil, soins, démarches : plusieurs dispositions modifieraient leur parcours si elles étaient définitivement adoptées.
Bénéficier d’un accompagnement et déposer plainte dans un même lieu : le texte issu de la commission prévoit un centre pluridisciplinaire rattaché à un établissement de santé dans chaque département. Ces centres proposeraient des soins physiques et psychologiques, ainsi que le recueil des plaintes par des officiers spécialement formés. Les prélèvements médico-légaux pourraient être conservés même sans dépôt de plainte.
Accéder aux soins sans obligation de plainte
Le texte prévoit une prise en charge sans reste à payer des soins liés aux violences sexuelles, dans un parcours de soins coordonnés. Les victimes pourraient en bénéficier même sans avoir déposé plainte et quelle que soit la date des violences.
Effectuer ses démarches sans perte de salaire
Au travail, un congé sans perte de rémunération est également proposé pour les salariés victimes d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes. À défaut d’accord collectif, il serait de dix jours, fractionnables par demi-journée. Une attestation sur l’honneur pourrait notamment servir de justificatif.
Des mesures de protection à rendre effectives
L’enjeu dépasse les démarches administratives. En 2025, Nous Toutes recensait 164 féminicides. Isabelle, Gaëtane, Nasrine, Évelyne, Inès : derrière ce bilan, des vies. Mélina, Laure, Élodie et Béatrice ont été tuées le même jour, le 20 novembre 2025. Selon le collectif, Inès, 25 ans, avait déposé plusieurs plaintes et disposait d’un téléphone grave danger.
Le vote solennel à l’Assemblée est prévu le 13 octobre. Une adoption en première lecture ne rendrait pas ces mesures immédiatement applicables : le texte devrait encore poursuivre son parcours au Sénat.
Pour en savoir plus : découvrir le collectif #NousToutes.
Victime ou témoin de violences ? Trouver de l’aide, les contacts et les démarches sur le site officiel Arrêtons les violences.